6.1.3.7 - Acteurs de l'aide alimentaire

L'aide alimentaire, qui a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement, peut être apportée « tant par l'Union européenne que par l'État ou toute autre personne morale. »[1] Cette fourniture de denrées alimentaires au consommateur final, à titre gratuit ou non, entre dans le champ de la remise directe.

Parmi l'ensemble de ces acteurs, « seules des personnes morales de droit public [un centre communal d'action sociale (CCAS), par exemple] ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. »[2]

Les conditions d'habilitation, qui figuraient précédemment dans le CRPM ont été transférées dans le code de l'action sociale et des familles, qui dispose notamment que la personne morale de droit privée candidate doit « 5° Mettre en place des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires, notamment : a) Disposer d'une analyse des risques et avoir mis en place les mesures correctives appropriées ; b) Disposer d'un ou de plusieurs plans de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptés aux différentes activités ; [et] 6° Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution. »[3]

Ces associations habilitées peuvent bénéficier des conventions avec les principaux acteurs du secteur alimentaires présentées au point 4.3.

Des précisions sur les denrées susceptibles d'être données et sur la maîtrise sanitaire du don sont détaillées au point 6.2.4. Les modalités de contrôles des associations caritatives sont détaillées au point 6.4.7.