Réglementation Hygiène Alimentaire

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Restauration Collective et Sociale - Métiers de bouche - TPE Agro-Artisanales - Hôtellerie - Restauration - Traiteur - Grossistes - Agréments Sanitaires

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  • La fiabilité est la première qualité d'un bon conseil en Réglementation et Sécurité Sanitaire des Aliments.
  • La disponibilité/réactivité est la seconde : notre secteur PRO ne souffre pas les arbitrages retardés.
  • Enfin, la productivité ne saurait être négligée car elle garantit l'accessibilité des 2 premières.

La production actualisée de ce portail nous permet de garantir ces qualités à nos clients et partenaires.

Cette version « publique » nous offre une grande visibilité.

Elle contribue au développement de nos activités, de nos expériences, de notre expertise opérationnelle.

Nous maintenons également une version synthétique et pédagogique - contactez-nous pour la tester !

ComplémentRappel : CRPM-Art L237-2 - Dispositions Pénales

Sources : Code Rurale et de la Pêche maritime - Art L237-2

I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

  • de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux sans être titulaire de l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;
  • ...

II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

  • le fait de ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 206-2, L. 233-1 et L. 235-2.

II bis. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende

  • le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d'information prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 201-7.

III. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un exploitant :

  • de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit ou transformé, en méconnaissance de l'article 19 du même règlement communautaire ;
  • ...

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

  • l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
  • la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
  • l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
  • l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

V. - Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.