6.2.1 - Ateliers de boucherie - ESST
6.2.1 - Dispositions spécifiques liées aux ESST applicables aux ateliers de boucherie
Les ateliers de boucherie sont définis à l'article 2, point h de l'arrêté du 21 décembre 2009[1], qui indique que tout artisan qui se déclare comme boucher doit répondre au statut de boucher au sens du décret du 2 avril 1998. Selon le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle, reprenant la loi n°96-603 du 05 juillet 1996, le boucher doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur, ou justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives. Tout atelier de boucherie est concerné, y compris ceux situés dans des exploitations agricoles.
Le contrôle de la validité du titre de boucher est normalement effectué par la chambre consulaire qui enregistre la déclaration.
Seuls les officiers ou agents de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions en lien avec l'exercice d'une activité de boucherie sans la qualification professionnelle exigée.
D'après l'annexe V du Reg CE 999/2001, la colonne vertébrale, quand elle est considérée comme matériel à risque spécifié (MRS[2]) au sens de cette annexe, doit être retirée en atelier de découpe. Par dérogation prévue au b du point 4.3 de cette annexe V, la France a autorisé le retrait de la colonne vertébrale considérée comme MRS[2] dans les ateliers de boucherie autorisés par le préfet.
La section I de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 précise les dispositions spécifiques à cette activité dérogataire :
Demande d'autorisation (appendice A de cette même annexe) à transmettre par le professionnel au préfet (DDecPP[3] ou DAAF[4]) ;
Conditions d'équipement, de procédure, de fonctionnement à respecter ;
Obligations documentaires.
Conditions d'équipements et procédures à respecter :
La note de service DGAL/SDSSA/N2013-8161 du 8 octobre 2013 modifiant la NS DGAL/SDSSA/N2012-8118 du 6 juin 2012 précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle des dispositions liées aux encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles applicables aux ateliers de boucherie et aux ateliers de découpe.