Art 40 : Lait et produits laitiers

Article 40 : Lait et produits laitiers

Les États membres peuvent adopter des mesures dérogeant à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 1, pour le lait et les produits laitiers présentés dans des bouteilles en verre destinées à être réutilisées.

Ils communiquent, sans tarder, le contenu de ces mesures à la Commission.