D-2016 - Origine des viandes sur denrées préemballées
Remarque : Décision du 10 mars 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux⚓
Annulation des obligations d'indication de l'origine du lait |
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« Les décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016, n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 et n° 2020-363 du 27 mars 2020 relatifs à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient sont annulés en tant qu'ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu'ingrédient. »
Réglementaire : Décret n°2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient⚓
Modifié par le Décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
Art 9 - la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par : « 31 décembre 2021 ».