Art 43 : Indication facultative
Article 43 : Indication facultative d'apports de référence pour des catégories particulières de population
**** Version consolidée au 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications **** |
Dans l'attente de l'adoption par l'Union des dispositions visées à l'article 36, paragraphe 3, point c), les États membres peuvent adopter des mesures nationales portant sur l'indication facultative d'apports de référence pour des catégories particulières de population.
Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le contenu de ces mesures.