Art 43 : Indication facultative

Article 43 : Indication facultative d'apports de référence pour des catégories particulières de population

Dans l'attente de l'adoption par l'Union des dispositions visées à l'article 36, paragraphe 3, point c), les États membres peuvent adopter des mesures nationales portant sur l'indication faculta­tive d'apports de référence pour des catégories particulières de population.

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le contenu de ces mesures.