New au 30 octobre 2022

Nos publications en ligne sont actualisée plus de 20 fois / an (28 en 2021 !)

Consultez ICI la liste des autres textes ajoutés ou actualisés en 2021 !

AM du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - modifié par AM 19 mai 2020 puis par AM 12 octobre 2022

RemarqueAM du 12 octobre 2022 - Principales modifications⚓

Publics concernés : les exploitants du secteur alimentaire.

Objet : agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2006 à la suite de l'évolution de la réglementation européenne.

  • Il clarifie aussi les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l'obligation d'agrément.

  • Il prend également en compte des modifications opérées dans le droit français à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière.

  • Enfin, le présent arrêté précise

    • les mesures de flexibilité en cas de changement d'exploitant, ainsi que

    • les attendus du dossier de demande d'agrément sanitaire en ce qui concerne les exigences en matière de contrôle interne relatif à la protection animale en abattoirs.

Ajouts ou modifications apportés au 1° semestre 2022

Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 du 25/04/2022 : Procédure d'agrément des établissements au titre du Reg CE 853/2004

Abroge l'instruction DGAL/SDSSA/2019-728 du 22/01/2020

Règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.

Concerne la Remise directe de certaines denrées et l'Agrément sanitaire pour d'autres.

=> accessible dans les 2 sections : Agrément sanitaire ET Remise Directe aux consommateurs

RemarqueIndication de l'origine des viandes en restauration collective et commerciale - 26 janvier 2022⚓

Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration

RemarqueFCD - Critères microbio Fabrication - Rayon « Trad » - v 2022⚓

Critères microbiologiques applicables à partir de 2022 aux activités de fabrication, préparation, découpe ou simple manipulation de denrées nues en rayon "a la coupe" et en atelier en magasin

=> Ci-dessous la version mise en ligne par vos experts VETHYQUA

=> Accédez à la version officielle

RemarqueFCD - Critères microbio MDD - LS et MP - v. 2022⚓

Critères microbiologiques applicables à partir de 2022 aux marques de distributeurs, marques premiers prix et matières premières dans leur conditionnement initial industriel

=> Ci-dessous la version mise en ligne par vos experts VETHYQUA

=> Accédez à la version officielle

ConseilSPF - 21 Décembre 2021- Bilan TIAC 2020⚓

Surveillance des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) - Données 2020

RemarqueRetrouvez ici les textes précédemment actualisés /ajoutés !⚓

Nos publications en ligne sont actualisée plus de 15 fois / an

Cliquez pour consulter les précédentes mises à jour sur 2021 et les années antérieures !

ComplémentValidité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations⚓

« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.

Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »

Source : Article L312-3 - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires du Code des relations entre le public et l'administration

* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin !