IT DGAL-2023 Commerce de détail - Restauration Collective - Restauration Commerciale
Réglementaire : IT DGAL-2023 Commerce de détail - Restauration Collective - Restauration Commerciale⚓
| Instruction Technique DGAL/SDSSA/2023-756 du 4/12/2023 - Activités de commerce de détail et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant. |
Remarque : Cette instruction technique remplace l'IT DGAL/SDSSA/2022-430 du 8 juin 2022⚓
En raison de la mise en cohérence à la suite :
de la parution de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 relative à la procédure d’agrément ;
et de la mise à jour des vade-mecum en raison du contexte de la délégation des contrôles officiels des établissements de remise directe.
Ont été supprimés :
le paragraphe 5.4 :Éléments d'orientation pour l'instruction de dossiers d'agrément des cuisines centrales ;
les annexes 2, 4, 5 et 6 relatives à l’Annexe « Z – cuisines centrales et traiteurs », aux items incontournables en remise directe, aux lignes directrices des items et à la liste de textes périmés et abrogés en 2020.
Ont été modifiés :
le paragraphe 5.1.1 Suivi des établissements dont la gestion est confiée à un prestataire ;
le paragraphe 5.6 Méthodologie d'inspection
le paragraphe 6.1.2.1 Vente à des commerces de détail
Complément : Validité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations⚓
« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »
* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin ! |