Guide de Gestion des Alertes alimentaires - 2023
Remarque : Guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire - version 2023⚓
| Guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire à l'usage des exploitants secteur alimentaire et de l'administration - v.2023 Document rédigé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale de l’alimentation, en concertation avec la Direction générale de la santé - 7 décembre 2022. |
Complément : Validité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations⚓
« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »
* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin ! |