IT-DGAL-2023-14 Autocontrôles défavorables - déclaration obligatoire
Remarque : IT-DGAL-2023-14 Notification des autocontrôles défavorables⚓
| Instruction technique DGAL/SDSSA/2023-14 - Modalités de notification à l’autorité administrative par les exploitants d’informations sanitaires concernant des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou l’environnement de production de ces produits au titre de l’article L.201-7 du Code rural et de la pêche maritime. |
- Résumé : Cette instruction décrit les modalités d’application des alinéas 3 et 4 de l’article L201-7 du Code rural et de la pêche maritime
- Cette instruction abroge : L’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-55 du 30/07/2019 : Modalités d'application de l'article 50 de la loi n°2018938 du 30 octobre 2018.
Complément : Validité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations⚓
« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »
* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin ! |