Articles 1 - 6

Article 1

Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d’origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d’établissement au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Article 2

L’exploitant d’un établissement de remise directe au sens de l’arrêté du 21 décembre 2009 susvisé et un grossiste au sens du règlement (CE) no 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé peuvent donner des denrées alimentaires d’origine animale préemballées au sens du règlement (UE) no 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé.

Article 3

L’exploitant d’un établissement agréé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d’origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire au sens de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles.

Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d’identification visées à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4

L’exploitant d’un établissement de restauration collective au sens de l’arrêté du 21 décembre 2009 susvisé peut donner des denrées alimentaires d’origine animale préemballées au sens du règlement (UE) no 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé ainsi que des préparations culinaires élaborées à l’avance et des excédents au sens de l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2009 susvisé.

Article 5

Est abrogé l’arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, B. FERREIRA