Articles 1 - 6

Article 1

Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l’article 3 du Reg CE 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d’établissement au sens de l’article 2 du Reg CE 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Article 2

L’exploitant d’un établissement de remise directe au sens de l’arrêté du 21 décembre 2009 susvisé et un grossiste au sens du Reg CE 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé peuvent donner des denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d'origine animale sous réserve qu'elles soient placées dans un conditionnement voire un emballage au sens du point 1.j de l'article 2 du Reg CE 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Article 3

L’exploitant d’un établissement agréé au sens de l’article 4 du Reg CE 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles.

Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d’identification visées à l’article 5 du Reg CE 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4

L’exploitant d’un établissement de restauration collective au sens de l’arrêté du 21 décembre 2009 susvisé peut donner des denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d'origine animale préemballées au sens du règlement (UE) no 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé ainsi que des préparations culinaires élaborées à l’avance et des excédents au sens de l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2009 susvisé.

Article 5 - Ajouté

Une denrée doit, avant de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec sa date limite de consommation si la denrée est microbiologiquement très périssable et être accompagnée d'une mention relative au numéro de lot et à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.

Article 6

Est abrogé l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, B. FERREIRA