Avant propos

Publics concernés⚓

Les exploitants d’entreprises du secteur alimentaire visés à l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, à savoir les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective.

Objet⚓

Le présent arrêté définit, en application de l’article D. 543-306 du code de l’environnement, les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

Notice⚓

Le présent arrêté définit, en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

Références⚓

L'arrêté est pris en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance

  • Vu le Reg CE 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

  • Vu le Reg CE 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

  • Vu le Reg CE 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

  • Vu le Reg CE 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les Reg CE no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le Reg CE 608/2004 de la Commission, texte présentant de l’intérêt pour l’EEE ;

  • Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ;

  • Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5 et D. 543-306 ;

  • Vu le code de la consommation, notamment son article R. 412-3 à R. 421-6 ;

  • Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant