Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

En règle générale, l’agrément sanitaire est demandé par un exploitant, pour un établissement, pour une activité et une catégorie de produits donnés.

Ces catégories de produits correspondent aux sections de l’annexe III du Reg CE 853/2004, éventuellement déclinées en sous-ensembles (cf. section V, déclinée en viandes hachées, préparations de viandes et viande séparée mécaniquement). Deux sections supplémentaires existent en France, l'une notée « 0 » pour l'entreposage et la manipulation des denrées nues, notamment leur conditionnement ou déconditionnement, et l'autre notée « Z » pour les cuisines centrales. De plus, un périmètre d'agrément « produits composés » a été créé pour les établissements qui produisent des produits composés et doivent être agréés en vue de l'exportation vers des pays tiers.

Des fiches sectorielles viennent préciser les dispositions prévues à l'annexe III du Reg CE 853/2004. Elles sont consultables sur l'internet du MAA en suivant ce lien : https://agriculture.gouv.fr/agrement-sanitaire-des-etablissements-au-titre-du-reglement-ce-ndeg8532004

Pour chaque catégorie de produits, des activités ont été identifiées dans les spécifications techniques d’établissement des listes d’ateliers agréés de la Commission Européenne.

À chaque couple « catégorie de produit – activité » correspond un agrément sanitaire dans le système d’information français.

Un établissement peut mettre sur le marché plusieurs catégories de produits. Il aura donc plusieurs périmètres d'agréments dans Resytal (cf. IT dédiée sur B.O Agri), tous rattachés au même dossier d'approbation, et aura donc un seul numéro d'agrément.

Par exemple, un même établissement (même SIRET) a développé deux chaînes de fabrication, l'une de produits à base de viande et l'autre de produits de la pêche : chaque chaîne sera décrite par un périmètre d'agrément dédié et rattaché au même numéro d'agrément.

De même, un établissement fabriquant de la viande hachée a développé une chaîne de fabrication de viandes hachées additionnées de protéines végétales ; l'ensemble de son activité est couvert par son numéro d'agrément mais décrit avec deux périmètres d'agréments : viande hachée (section V de l'annexe III) et préparation de viandes (section V de l'annexe III).

Dans les deux cas, le plan de maîtrise sanitaire de l’entreprise doit être conçu et maintenu pour l'ensemble des activités.

L’annexe VIII présente le tableau de correspondance par filière entre activités, périmètres d’agrément dans Resytal et sections du Reg CE 853/2004.

Les abattoirs temporaires (par exemple pour l'Aïd-el-Kébir) ne sont pas concernés par cette instruction technique, bien que soumis à agrément. En effet, des instructions spécifiques sur B.O agri, précisent les modalités en matière d'agrément pour ces établissements.

Pour rappel, les abattoirs temporaires ne se voient pas délivrer un agrément communautaire mais un agrément national. De ce fait, le format de numéro d'agrément pour des abattoirs temporaires est le suivant : FR XX XXX XXX ISVentouré d'une forme hexagonale (voir exemple ci-dessous).

Dans le Reg CE 852/2004 (art 2), l’établissement est défini comme « toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire. »

Dans la très grande majorité des cas, un établissement est situé à terre, dispose d'une adresse (numéro et nom de rue) et est identifié par un numéro SIRET, après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Dans certains cas, l'établissement est plus difficile à localiser, soit parce qu'il ne dispose pas d'adresse exacte (chalet d'alpage), soit parce qu'il est mobile (navire-usine). Le numéro d'agrément est alors attribué à cet établissement, qui doit disposer de son propre dossier d'agrément mais qui est enregistré dans Resytal avec le SIRET du siège de l'exploitation fermière ou de l'armateur concernés.

En revanche, les activités des véhicules boutiques qui relèvent du secteur de la remise directe, ou des véhicules frigorifiques, ne relèvent pas de l’agrément et ne peuvent donc pas se voir attribuer un numéro d'agrément. Ils sont rattachés à un autre établissement, qui peut être agréé, en tant que leur unité d'activité. Par ailleurs, pour les logisticiens, une seule unité d'activité peut réunir l'ensemble de la flotte de camions.

La demande d'agrément décrit les différentes activités qui y sont réalisées et dont l'une au moins s'inscrit dans les sections de l'annexe III du Reg CE 853/2004 ou dans les sections 0 et Z évoquées précédemment. Si plusieurs activités sont exercées sur place, le courrier d'attribution de l'agrément les liste de manière à en donner clairement le périmètre. Elles sont saisies dans RESYTAL avec le périmètre d'agrément correspondant. L'établissement apparaît alors sur toutes les listes officielles correspondantes avec une seul et unique numéro d'agrément.

En France, chaque établissement du secteur alimentaire est identifié au moyen du numéro SIRET, composé de 14 chiffres :

• le numéro SIREN de 9 chiffres de l'entreprise à laquelle il est rattaché et

• le NIC (Numéro Interne au Classement) de 5 chiffres, qui identifie l'établissement au sein de l'entreprise en question.

Le numéro SIRET permet d'identifier géographiquement chaque établissement de la même entreprise. Il permet donc d'identifier le lieu où est réalisée l'activité de chaque établissement que détient l’entreprise. Si l'activité est produite dans plusieurs locaux ayant chacun une adresse différente, chacun doit avoir un numéro SIRET différent.

Ce numéro SIRET change à chaque fois que l'adresse d'un établissement change ; ce changement doit être signalé par le professionnel concerné au Centre de Formalités des Entreprises (pour le secteur alimentaire, il s'agit des chambres consulaires : chambre d'agriculture, des métiers ou du commerce et de l'industrie), qui fournit alors un nouveau numéro SIRET à l'entreprise.

Ces informations, relatives aux modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises au titre du Code de Commerce sont disponibles sur le site suivant, vers lequel vous pouvez renvoyer les professionnels : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135.

La fiabilité des données enregistrées dans RESYTAL est nécessaire pour assurer un suivi efficace des établissements et de leurs activités ; vous pouvez à ce sujet vous référer au guide d'aide à la saisie qui figure dans la documentation RESYTAL.

Instruction dans Resytal : pour un établissement possédant plusieurs unités d'activités de transformations relevant de l'annexe III du Reg CE 853/2004. Les différentes activités de transformation apparaîtront dans Resytal sous forme de différentes unités d'activité (UA) rattachées à ce seul et unique numéro d'agrément.

Entreprise multi-sites ou entreprise possédant deux établissements exerçant une activité agréée à deux adresses différentes :

• chaque établissement de l'entreprise doit posséder son propre numéro SIRET rattaché à son adresse ou son numéro d'immatriculation pour les navires ;

• un numéro d'agrément différent doit être attribué à chaque adresse de lieu d'activité

En conséquence, pour une même entreprise, il n'est pas possible de délivrer un agrément à un établissement B situé à une adresse B sur la base du SIRET de l'établissement A situé à une adresse A. L'absence de « sirétisation » d'un établissement rend le dossier d'agrément incomplet (voir point 2.1 de la présente instruction).

Deux établissements appartenant à deux entreprises différentes (SIREN et SIRET différents) procédent tous deux à des activités de transformation à une même adresse postale. Dans ce cas précis, une même adresse postale peut être rattachée à deux numéros SIRET différents et deux numéros d'agréments distincts. Ces activités de transformation doivent être séparées dans l'espace : il ne peut y avoir partage de locaux entre les deux établissements.