1 - Notion d'agrément

1 - Notion d'agrément au titre du Reg CE 853/2004

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RemarqueAjout apporté par IT 2022-349

L'agrément des établissements a été mis en place afin d'assurer un haut niveau de sécurité sanitaire dans la production des denrées d'origine animale tout au long de la chaîne alimentaire. La notion d'agrément d'un établissement est reliée au couple type de denrée/type d’opération.

Les exigences applicables aux établissements agréés s'ajoutent aux exigences prévues par le Reg CE 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et par le Reg CE 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Le Reg CE 853/2004 dresse les généralités en termes d'agrément et définit le champ d'application de l'agrément.

Le règlement « contrôles officiels » (UE) n°2017/625, notamment ses articles 138 et 148, vient compléter la notion d'agrément en définissant les grands principes de l’attribution et du maintien de l’agrément sanitaire des établissements manipulant et préparant des denrées alimentaires d’origine animale.

L’arrêté ministériel du 8 juin 2006 précise les conditions d’agrément des établissements concernés en application du Reg CE 853/2004. Il liste également les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’agrément.

Remarque :

Certains modes de production sont plus à risque que d'autres, pour une denrée donnée. Les établissements agréés voient donc la fréquence d'inspection sur le terrain modulée, sur la base d'une fréquence minimale définie par typologie de production ou d'une note de risque calculée annuellement. Des précisions sont données dans la note de service de programmation annuelle des inspections.