Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

Un agrément est valable tant que la conformité aux prescriptions réglementaires est respectée par l'opérateur. Il peut être suspendu ou retiré si l'opérateur ne respecte plus les exigences applicables.

L’article 3 de l’arrêté du 8 juin 2006 précise les cas dans lesquels la demande doit être renouvelée et ceux qui nécessitent une actualisation du dossier.

L’article 5 de l’arrêté du 8 juin 2006 dispose que « les pièces constitutives du dossier, ainsi que tous les documents d’enregistrement en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, sont tenus à jour en tant que de besoin. »

• Une nouvelle demande d’agrément doit être exigée lorsque l’établissement met en place un nouveau procédé impliquant une nouvelle catégorie de produits (changement de section) ou une activité différente pour la même catégorie de produit que l'agrément initial (même section, activité différente) : un dossier d'agrément complet doit être transmis à la DDecPP.

Attention : dans ces deux cas, les activités ne peuvent pas démarrer avant que l'agrément conditionnel ne soit délivré.

• Une actualisation du dossier d’agrément doit être exigée lorsque l’établissement met en place une nouvelle fabrication impliquant des produits appartenant à la même section et à la même activité que ceux pour lesquels l'agrément initial a été délivré. Par exemple, un établissement agréé au titre de la section VI (Produits à base de viande) pour la fabrication de pâté de campagne veut être agréé pour la fabrication de rillettes. Dans ce cas, seules les parties liées à la maîtrise du nouveau process, ainsi que les parties qui seraient éventuellement modifiées doivent être transmises à la DDecPP.

• Le dossier d’agrément doit être actualisé avec transmission des parties actualiséesà la DDecPPdans le cas de modifications importantes des locaux, de leur aménagement ou de leurs équipements, ainsi que du volume de l'activité. La DDecPP doit juger de

• l’opportunité d’ajuster sa programmation d’inspection pour éventuellement effectuer un contrôle officiel dans l'établissement.

• Le dossier d’agrément doit être mis à jour, sans pour autant que soient envoyées lespièces à la DDecPPdans le cas de modifications mineures de fonctionnement ou de recette.

L’annexe I (paragraphe 3) apporte une vision schématique de ces conditions.

L'envoi des pièces par voie dématérialisée est accepté, sous réserve que l'information de l'actualisation des pièces soit transmise à la DDecPP et que les pièces soient clairement identifiées.

De manière générale, tout changement d’exploitant doit entraîner une demande d’agrément par le nouvel exploitant, quand bien même l’activité serait identique.

Le nouvel exploitant ne peut en aucun cas démarrer son activité avant qu'un agrément sanitaire, au moins conditionnel, ne lui soit attribué.

a. Aucun changement de l'activité par le nouvel exploitant

Si le nouvel exploitant reprend l’activité à l'identique (même PMS, mêmes activités) et éventuellement le personnel de l’établissement, dans le respect du dossier d'agrément initial, le nouveau dossier pourra être constitué des éléments fournis par le précédent exploitant, s’ils sont disponibles et à jour. Il revient au nouvel exploitant de fournir ces éléments, même s'ils sont déjà de façon partielle ou complète, en possession de la DDecPP. Cette nouvelle transmission permet de s'assurer que le nouvel exploitant s'engage à mettre en application les procédures décrites.

Après examen du dossier, lors qu’aucune incidence sur la maîtrise de la sécurité des denrées n’est constatée (même PMS, mêmes activités dans les mêmes locaux), et si le professionnel en exprime le besoin, il n’est pas nécessaire d’imposer un changement de numéro d’agrément.

Sur cette base, à la suite d’une visite sur place, un agrément conditionnel pourra être délivré. Le professionnel profitera du délai de 3 mois renouvelable une fois, pour adapter son dossier et faire évoluer les procédures qui seraient jugées incomplètes.

Toutefois, les changements ne concernant que l’actionnariat de la société n’entraîneront pas de nouvelle demande, ce changement n’ayant pas a priori de conséquence sur le fonctionnement de l’établissement. De la même manière, un changement de statut juridique n’entraîne pas de nouvelle demande de d’agrément, mais une actualisation du dossier d’agrément qui devra être notifiée à la DDecPP.

Exemple : un établissement de fabrication de produits appertisés est racheté par un nouvelexploitant. Le personnel est repris et la chaîne de production reste inchangée. Les conditionslistées ci-dessus sont alors d'application.

Point d'attention : à activité constante, il peut y avoir un changement de SIRET (rachat d'une usine par une nouvelle entreprise), ou non si les actionnaires rachètent toute l'entreprise. Le changement de numéro SIRET nécessite le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément sanitaire.

La démarche de demande d'agrément doit être anticipée par le nouvel exploitant. Pour rappel, le fait de mettre sur le marché des denrées alimentaires d’origine animale ou en contenant sans disposer de l’agrément sanitaire, est constitutif d’un délit pénal, défini par l’article L.237-2 I du code rural et de la pêche maritime.

b. Modifications de l'activité par le nouvel exploitant

Dans le cas de la modification de l'activité par le nouvel exploitant, le numéro dagrément du précédent exploitant devient caduque et ne peut en aucun cas être utilisé par le nouvel exploitant. Le numéro d’agrément attribué à l’établissement devra être différent.

Il revient au nouvel exploitant de constituer un nouveau dossier d'agrément, tel que décrit au point 2.1 de la présente instruction.

Exemple : un établissement de production de saumon fumé est racheté par un nouvel exploitantet celui-ci ne produira non plus du saumon fumé mais du jambon fumé. La constitution d'unnouveau dossier d'agrément est de rigueur pour l'attribution d'un nouveau numéro d'agrément.

La page intranet sur l’agrément sanitaire propose des réponses à des cas particuliers rencontrés par les DDecPP et transmis à la DGAL.

Les particularités liées au changement d’exploitant d’abattoir sont traitées sur les fiches sectorielles ad hoc.

Remarques :

Dans certains cas, les numéros de SIRET sont modifiés par les chambres consulaires sans qu’il n’y ait de changement substantiel dans le fonctionnement de l’entreprise (exemple : reprise d’un atelier de transformation à la ferme par l’enfant d’un exploitant agricole). Dans ce cas, le même numéro d’agrément peut être conservé à la demande de l'exploitant.

Problématiques liées à l’export pays tiers :

Les règles mentionnées ci-dessus pour l’agrément UE (dépôt d'une demande, changement de numéro d'agrément) s’appliquent également pour les agréments export. Par conséquent, pour tout changement d’exploitant un nouveau dossier d’agrément UE doit être déposé à la DDecPP. Les dossiers d’agréments « pays tiers » correspondants doivent être actualisés.

Les denrées destinées au marché UE devront porter le nouveau numéro d'agrément si ce dernier a changé.

Toutefois, afin de ne pas interrompre les activités liées à l'export, l'ancien numéro d'agrément pourra être utilisé jusqu'à ce que le nouveau numéro soit reconnu par chacun des pays tiers de destination, dans un délai convenu en concertation avec le Bureau export pays tiers (export.dgal@agriculture.gouv.fr) de la DGAL. Après quoi, toutes les marques d'identification pour le pays tiers concerné devront porter le nouveau numéro si ce dernier a été changé.

Les établissements concernés feront donc l’objet d’une double publication sur les listes officielles pendant une période d'un an et les marchés pourront ainsi être maintenus.

Dans le cas de liquidations judiciaires, il peut être suggéré aux entreprises de demander le maintien de l’ancien numéro de SIRET auprès du tribunal de commerce pendant une période d'un an.

L'introduction, par arrêté du 19 mai 2020, de la notion de co-titulaires de l'agrément en restauration collective permet d'illustrer le fait que, même si le prestataire peut changer régulièrement, le donneur d'ordre reste, lui, le même au fil du temps, à l'image des services d'une commune ou d'un conseil départemental.

Cette permanence du donneur d'ordres conduit à une stabilité dans le temps du numéro d'agrément et à une certaine continuité du PMS, notamment dans la conception des locaux. En revanche, d'autres aspects du PMS (procédure de nettoyage, bonnes pratiques de fabrication, plan HACCP) sont généralement apportés par le prestataire, mais sous le contrôle du donneur d'ordres.

Le nouveau prestataire est tenu de transmettre au service instructeur un PMS complet et actualisé dans les trois mois suivant son entrée dans les locaux.

Le numéro d’agrément ne change pas dans le cas de modifications de :

• libellé de la raison sociale de l’entreprise sans changement d’exploitant,

• libellé de l’adresse : nouveau nom de rue, nouvelle commune à la suite d’une fusion ou d’attribution d’un nouveau code postal.

Néanmoins, les opérateurs doivent déclarer ces changements auprès de leur CFE (centre de formalités des entreprises : chambre de commerce et de l’industrie, chambre d’agriculture, etc.).

La liste des différents CFE est consultable à l’adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm

Cette déclaration est indispensable car elle permettra une mise à jour automatique des listes d’ateliers agréés UE, après intervention de l’INSEE, sur le site du ministère chargé de l’agriculture et sur le site de la Commission Européenne.

Ces listes étant des listes de référence, notamment pour la certification à l’exportation, il est fondamental que ces informations soient communiquées aux CFE le plus en amont possible de la date effective de changement.

Dans le cas où le changement ne serait pas intervenu dans les applications du système d’information de la DGAL, il sera alors possible, à titre correctif et exceptionnel, de porter manuellement ces changements dans l’application USAGERS de RESYTAL.