Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

Progressivement, l'obligation de conventionner avec une association habilitée, initialement applicable aux GMS, a été étendue aux acteurs importants du secteur alimentaire. A ce jour, les opérateurs concernés sont^[1] :

1. les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à un seuil légal de 400 m2 ;^[2]

2. les opérateurs de l'industrie agroalimentaire mentionnés au 4.3.2 dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros ;^[3]

3. les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour^[4] ;

4. Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros^[5].

Ces conventions sont l'occasion d'anticiper les conditions du don et de l'adapter à l'organisation et aux moyens de chaque association récipiendaire. En particulier, elles peuvent être l'occasion de restreindre les liste des denrées susceptibles d'être données par rapport à celle définie dans l'arrêté visé au point 4.3.2, notamment dans le cadre de la ramasse. Les associations dont le PMS s'appuie sur le GBPH « distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » devront ainsi refuser la ramasse de produits particulièrement sensibles comme les produits carnés crus hachés et réfrigérés (steaks hachés, chair à saucisse, farces, ...) ou certains produits de la mer crus (coquillages et crustacés sauf les moules en emballages thermoscellés). Ce GBPH est en cours de révision ; dès qu'il sera validé, l'annexe 2 de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2017-551 du 06/07/2017 sera actualisée et insérée au présent document.