4.1 - Remise directe - Restau Coll

4.1 - Distinction entre remise directe et restauration collective

Parmi l'ensemble des commerces de détail, l'arrêté du 21 décembre 2009 distingue les secteurs de la restauration collective et de la remise directe, pour lesquels des dispositions spécifiques sont prévues.

Pour plus de lisibilité, l'ensemble des éléments relatifs à l'identification des champs d'application de la restauration collective, de la remise directe et de la consommation privée sont regroupés dans le tableau de l'annexe 1.