4 - Généralités

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4 - Généralités sur les commerces de détail

Les activités des commerces de détail sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. A ce titre, les établissements doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes[1], à savoir le préfet du département d'implantation de l'établissement. En pratique, la déclaration est adressée à la DD(CS)PP ou la DAAF[2] .

Dans le cadre de la mise en place progressive du guichet unique, cette déclaration peut être faite pour certaines activités par l'intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprises compétent, selon les modalités décrites dans la note de service DGAL/SDSSA/SDPPST/N2010-8238 du 18 août 2010. Cette déclaration peut également être effectuée par l'opérateur en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.[3]

Enfin, pour les établissements relevant de l’autorité ou de la tutelle du ministre des armées et pour les formations militaires relevant de l’autorité du ministre de l’intérieur, la déclaration est faite auprès du service de santé des armées [2].