Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

La politique de lutte contre le gaspillage alimentaire est à l'interface entre des politiques portées par plusieurs ministères et trouve donc ses fondements dans plusieurs législations :

• Le code de l'action sociale et des familles pose les bases de la lutte contre la précarité alimentaire et limite les contributions publiques à deux types d'acteurs : « des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative »^[1] ; le premier groupe vise tant les collectivités que les établissements publics (CCAS, par exemple) et le second vise les associations caritatives, sous réserve qu'elles aient été préalablement habilitées (par les DRJSCS à la date de publication de cette instruction).

• Le code de l'environnement étend et adapte à tous les acteurs de la chaîne alimentaire la hiérarchisation des actions déjà définies pour d'autres produits susceptibles de devenir des déchets, à savoir « l'ordre de priorité suivant :

  1. La prévention du gaspillage alimentaire ;

  2. L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;

  3. La valorisation destinée à l'alimentation animale ;

  4. L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. »^[2]

  Ce code interdit également aux « distributeurs du secteur alimentaire, [aux] opérateurs de commerce de gros, [aux] opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et [aux] opérateurs de la restauration collective [...de] délibérément rendre [les] invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation ^[3]».

  Parmi ces acteurs, les plus importants « sont tenus de proposer la conclusion d'une [...] convention à une ou plusieurs associations [habilitées] »^[4] pour organiser le don de leurs invendus éventuels.

• Le Reg CE 178/2002 définit l'entreprise du secteur alimentaire comme « toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires »^[5] ; les CCAS et les associations caritatives entrent dans cette définition et l'ensemble du Paquet hygiène leur est donc applicable.