ANNEXES

Annexe I : Formulaire de déclaration

Annexe II : Modèles type de courriel d'accusé de réception, de demande de compléments

Accusé de réception:

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre formulaire de déclaration de l'autocontrôle relatif à votre produit (compléter nom, n° de lot) et/ou votre environnement de production, au regard des dispositions de l'article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Cette information ne constitue pas une alerte en raison de l'absence de mise sur le marché de la denrée et/ou de l'aliment pour animaux concerné(e). Si la denrée et/ou l'aliment pour animaux a été mis sur le marché, vous devez le notifier de toute urgence à la DD(CS)PP. Pour plus d'information sur cette notification obligatoire, vous pouvez vous référer au guide de gestion des alertes.

Je vous rappelle que la présente information ne vous exonère pas des dispositions prévues par le règlement (CE) n°178/2002 selon lequel les exploitants du secteur alimentaire et/ou du secteur de l'alimentation animale doivent s'assurer que les denrées alimentaires et/ou aliments pour animaux qu'ils mettent sur le marché répondent aux prescriptions de la législation alimentaire.

[Formule de politesse]

Signature

Demande de compléments en cas d'information incomplète :

Madame, Monsieur,

Vous avez transmis à la DD(CS)PP XX une information au sujet de résultats d'autocontrôles concernant votre produit (compléter nom, n° de lot) et/ou votre environnement de production, selon les dispositions de l'article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Cette information est incomplète : elle doit être accompagnée de l'analyse de risques réalisée et/ou des mesures déjà prises et/ou prévues. Je vous demande donc de bien vouloir compléter votre information dans les plus brefs délais.

[Formule de politesse]

Signature