IV - Modalités d'application

A-Évaluation à conduire par le professionnel

En préambule, il est important de rappeler que doivent être portées à la connaissance de l'administration les résultats d'autocontrôles pour lesquels l'exploitant estime, au vu des résultats défavorables, que les denrées/aliments pour animaux sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou animale.

Lorsque ces produits sont sur le marché, il s'agit d'une notification d'alerte conformément à la procédure de gestion des alertes. Dans les autres cas, il s'agit d'une information de l'autorité administrative concernant des résultats d'autocontrôles défavorables. Cette information n'exonère pas le professionnel de ses responsabilités prévues à l'article 17 du règlement (CE) n°178/2002.

En cas de résultats d'autocontrôles défavorables sur des produits sous la responsabilité du professionnel :

  • si les moyens de maîtrise sont prévus dans le PMS, régulièrement mis en œuvre et font preuve de leur efficacité au vu de la non-conformité détectée, l'information de l'autorité administrative n'est pas indispensable (par exemple traitement thermique en cas de détection de pathogènes ou destruction des produits) ;
  • si les moyens de maîtrise ne sont pas prévus dans le PMS ou s'ils sont inadaptés, les résultats d'autocontrôles défavorables sont le signe d'une maîtrise des risques sanitaires insuffisante (par exemple récurrence de résultats d'autocontrôles défavorables concernant le même danger sur le produit ou identification d'un nouveau danger). Dans ces cas, l'autorité administrative doit être informée immédiatement des résultats accompagnés des mesures mises en œuvre (dont la modification du PMS).

En cas de résultats d'autocontrôles défavorables[1] sur l'environnement de production (locaux, installations, équipements), l'opérateur doit informer l'autorité administrative en indiquant les mesures correctives mises en œuvre ou prévues. Sur la base de son PMS, du process de fabrication et de la configuration des locaux, l'opérateur peut prédéterminer les résultats d'autocontrôles défavorables sur l'environnement qui nécessiteront une information de l'autorité administrative. Cela n'exonère toutefois pas le professionnel de conduire une analyse de risque pour les situations non pré-identifiées, pouvant aboutir à une information des services de contrôle.

Le diagramme ci-après présente ce qui est attendu des professionnels. Il y a lieu de différencier les autocontrôles résultant du contrôle des produits (denrée alimentaire/aliment pour animaux) de ceux résultant de la vérification des procédés de fabrication et de l'environnement de production.

La procédure d'information prévue par l'article 50 de la loi EGAlim est distincte de la procédure prévue par le guide de gestion des alertes, qui s'applique toujours pour les produits mis sur le marché (en grisé dans le schéma ci-dessus).

B-Transmission, enregistrement des informations des professionnels et valorisation

Le formulaire Cerfa en annexe I est mis à la disposition des exploitants en ligne pour leur faciliter la transmission des informations aux DD(CS)PP. A défaut, les exploitants peuvent transmettre le formulaire papier par courrier. Un accusé de réception de l'information est envoyé et rappelle les responsabilités du professionnel (cf. modèle type de courriel en annexe II).

A réception du formulaire, celui-ci peut également être jugé incomplet si le professionnel a uniquement transmis des résultats d'autocontrôles bruts sans réaliser d'analyse de risque et/ou sans informer l'autorité administrative des mesures déjà prises et/ou prévues.

Dans le cas de figure précité, un courriel de demande de renseignement est envoyé à l'exploitant (cf. modèle type de courriel en annexe II).

Tout formulaire complet doit ainsi comprendre :

  • l'identité de l'établissement (dont son numéro SIRET) ;
  • l'adresse de courriel de l'établissement, ainsi qu'un numéro de téléphone (téléphone portable de préférence), sur lequel un responsable de l'entreprise peut être joint en urgence ;
  • le résultat d'autocontrôle dit « défavorable » ;
  • l'analyse de risque réalisée et le plan d'action constitué des mesures déjà prises et des mesures prévues assorties d'un échéancier de réalisation.

La suite à donner par la DD(CS)PP à l'information du professionnel repose sur les critères d'analyse de risque usuellement mis en œuvre en sécurité sanitaire des aliments (pathogénicité, établissements de classe de risque III et IV, établissements de production de produits consommés crus, de produits destinés à des publics sensibles...).

A l'issue de l'évaluation de l'information, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • un contrôle ciblé est programmé dans les plus brefs délais pour vérifier le bien-fondé des mesures prises par le professionnel ;
  • les éléments envoyés suffisent à considérer que le risque est maîtrisé : une inspection n'est pas indispensable et cette information est intégrée aux éléments du dossier de l'établissement.

Quelles que soient les suites immédiates données à l'information, les éléments doivent être pris en compte dans le cadre de la programmation.

Si la DD(CS)PP/DAAF/DIECCTE reçoit simultanément plusieurs informations en provenance d'établissements différents, elle applique les critères d'analyse de risque habituels pour déterminer l'ordre d'instruction des dossiers.

i. Enregistrement des courriers

L'ensemble des DD(CS)PP et des DIECCTE est invité à utiliser SORA pour gérer les courriers.

À l'arrivée, les courriers des professionnels sont enregistrés comme démarche « Information d'autocontrôle défavorable (L.201-7 c. rural) ». Cette démarche est disponible, à l'instar des autres démarches, avec le type de courrier « Demande de travail » et en renseignant comme origine « Professionnel ».

La réponse au professionnel se fait par l'une des deux lettres types (accusé de réception typé en « Avis de complétude de dossier » ou demande de compléments typé en « Demandes de compléments et d'information »). Les modèles de ces lettres types sont en annexe II de la présente instruction.

Les signalements de retrait/rappel des professionnels continueront à être enregistrés séparément avec la démarche « Signalement de retrait-rappel alimentaire (L.452-5 c. conso.) » (anciennement « Signalement pro : produits alimentaires »).

Chaque DAAF tient à jour un tableur permettant de suivre les non-conformités notifiées par établissement.

ii. Enregistrement des inspections et des enquêtes

Dans Resytal, les inspections réalisées par les agents DGAl à la suite de l'information d'une nonconformité seront signalées lors de leurs enregistrements dans l'onglet « informations complémentaires » de PGI (Programmation et Gestion des Inspections).

Une FAQ sera mise en place sur l'intranet et abondée au fur et à mesure de l'expérience acquise.

Chaque année, lors des entretiens de dialogue de gestion, un bilan du nombre de dossiers instruits par région sera réalisé. Ce bilan sera notamment établi par l'exploitation des informations complémentaires saisies dans Resytal.

Annuellement, il sera demandé aux SRAL de fournir le nombre d'informations reçues, ainsi que le nombre d'informations ayant donné lieu à une inspection.

Les enquêtes réalisées par les agents CCRF à la suite de l'information d'un résultat d'autocontrôle défavorable doivent être enregistrées dans SORA et liées au dossier de la Tâche Nationale « Egalim : Contrôle suite à une information d'autocontrôle défavorable ».

Le Bureau 4B pourra produire à tout moment le nombre d'informations reçues ainsi que le nombre de contrôles à la suite d'une information.

Nous vous demandons de mettre en œuvre cette instruction et de nous informer des éventuelles difficultés rencontrées dans son application.

Loïc EVAIN

Directeur général adjoint de l'alimentation

Virginie BEAUMEUNIER

Directrice générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes