IV - Exigences réglementaires
A- Exigences applicables aux organismes de formation⚓
Conformément au décret n°2011-731 la formation en hygiène alimentaire spécifique aux établissements de restauration commerciale doit être délivrée par un organisme de formation professionnelle continue (au sens de l'article L. 613-1 du code du travail), déclaré auprès du préfet de région.
L'organisme de formation doit ainsi être enregistré en D(R)AAF[1] ou DTAM[2] pour cette action de formation, et apparaître dans le répertoire des dispensateurs de formation ROFHYA accessible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Les obligations afférentes aux organismes de formation sont plus précisément fixées par l'arrêté du 5 octobre 2011 :
respect du cahier des charges (annexe I de l'arrêté) :
déclaration d'intention et lettre d'engagement à adresser à la DRAAF[1], DAAF ou DTAM[2] ;
liste des pièces administratives à fournir ;
bilan annuel à transmettre à la DRAAF[1], DAAF ou DTAM[2] ; des précisions sur les modalités de mise en œuvre sont données dans la note de service DGER/SDPFE/2016-547 du 06/07/2016 ;
durée de la formation : quatorze heures ;
contenu de la formation adaptée à l'activité, détaillé dans l'annexe II de l'arrêté.
B- Exigences applicables aux établissements de restauration commerciale⚓
La formation doit avoir été dispensée après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur des règlements du paquet hygiène, par un organisme de formation remplissant les conditions listées ci- dessus.
L'attestation de formation doit être disponible lors du contrôle officiel en sécurité sanitaire des aliments.
Le suivi de la formation n'est pas exigible dans les deux cas suivants (cf. article L. 233-4 du CRPM[3] et décret n°2011-731) :
présence au sein de l'établissement d'une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant.
Il incombera alors à la personne concernée d'apporter la preuve de cette expérience ;
détention par une personne de l'établissement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle répertorié par l'arrêté du 25 novembre 2011.
Le diplôme détenu doit avoir été délivré postérieurement au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur des règlements du Paquet Hygiène.