5 - PRP des dons alimentaires

5 - Vue d’ensemble des autres PRP les plus indiqués pour les détaillants concernés par la pratique des dons alimentaires

Pour les dons alimentaires, l’EFSA a recommandé les quatre autres PRP ci-après, qui s’appliquent à tous les ESA concernés par les dons alimentaires, les donateurs comme les destinataires.

Ces quatre PRP peuvent recouper en partie les 13 PRP du tableau 1, mais ils peuvent s’avérer nécessaires pour assurer le contrôle d’activités spécifiques des supermarchés, des restaurants, de la distribution de denrées alimentaires et d’autres détaillants (en particulier les PRP 14 et 15), et ils s’attachent surtout à la pratique des dons alimentaires qui pose des problèmes spécifiques de durée de conservation, de manipulation des renvois et de congélation à des fins de conservation des denrées alimentaires destinées aux dons.

5.1. PRP 14: Contrôle de la durée de conservation

La durée de conservation est la période pendant laquelle une denrée alimentaire conserve ses caractéristiques, acceptables ou souhaitables, dans des conditions données de manipulation et de conservation. Ces caractéristiques acceptables ou souhaitables peuvent être liées à la sûreté ou à la qualité des denrées alimentaires et peuvent être de nature microbiologique, chimique ou physique. L’article 9, paragraphe 1, point f), l’article 24 et l’annexe X, points 1 et 2, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil exigent que l’étiquette des denrées alimentaires mentionne une date de durabilité minimale («à consommer de préférence avant …») ou une date limite de consommation («à consommer jusqu’au …»). C’est aux ESA (en général les producteurs des denrées alimentaires) qu’il revient de déterminer laquelle de ces dates est requise et quelle est la durée de conservation.

Beaucoup d’aliments dont la date de durabilité minimale est dépassée sont toujours sûrs, mais n’ont peut-être plus la même qualité. En revanche, certaines denrées périssables sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine après un laps de temps relativement court, ce qui justifie d’indiquer leur durée de conservation sous la forme d’une date limite de consommation avant laquelle elles peuvent être consommées en toute sécurité si elles ont été convenablement conservées. Il est souvent fait usage de la date limite de consommation pour les viandes et les poissons frais, et les aliments réfrigérés prêts à la consommation. Après la date limite de consommation, une denrée alimentaire est dite dangereuse selon l’article 14, paragraphes 2 à 5, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. Il est dès lors interdit de la mettre sur le marché et elle ne devrait plus être consommée. Les ESA devraient régulièrement passer en revue l’étiquette des denrées alimentaires pour les retirer avant leur date limite de consommation et, dans le cas des dons alimentaires, pour les redistribuer avant cette date.

La date de durabilité minimale («à consommer de préférence avant …») n’est pas exigée pour certaines denrées alimentaires préemballées (par exemple, les fruits et légumes frais entiers, les vins et autres boissons titrant 10 % ou plus d’alcool en volume, certains produits de boulangerie, le vinaigre, le sel de cuisine, le sucre à l’état solide, les confiseries et les gommes à mâcher).

Les règles de l’Union européenne en matière d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne prévoient pas non plus de mentionner une date sur les denrées alimentaires non préemballées. Cependant, une législation nationale peut introduire des obligations spécifiques.

5.2. PRP 15: Manipulation des renvois de denrées alimentaires (des supermarchés vers les centrales de distribution par exemple)

Les ESA devraient veiller à conserver à part les denrées alimentaires à renvoyer jusqu’à ce qu’elles :

  • a) soient reconnues sûres et propres à la consommation humaine ;
  • b) soient détruites ou utilisées autrement ou éliminées d’une manière sûre et légale ;
  • c) soient renvoyées au fournisseur ;
  • d) fassent l’objet d’un don si elles sont propres à la consommation humaine ;
  • e) soient retransformées.

Il est important d’assurer une traçabilité parfaite des produits alimentaires renvoyés.

5.3. PRP 16: Évaluation de la possibilité d’un don alimentaire et de la durée de conservation qui lui resterait

  1. Les denrées alimentaires suivantes peuvent faire l’objet de dons alimentaires:

    • a) les denrées alimentaires préemballées mentionnant une date de consommation;
    • b) les denrées alimentaires préemballées pour lesquelles la mention d'une telle date n'est pas nécessaire;
    • c) les denrées alimentaires non préemballées, comme les fruits et légumes frais, les viandes et poissons frais, les produits de boulangerie, les excédents alimentaires des restaurants et services de restauration, qu'il sera peut-être nécessaire d'emballer ou de conditionner afin d'effectuer le don.
  2. Les denrées alimentaires destinées à faire l'objet d'un don ne devraient pas être distribuées, ni être consommées, après la date limite de consommation indiquée sur l'étiquette. Toutefois, dans le cas de celles disposant d'une date de durabilité minimale, dans la mesure où la sûreté des aliments n'est pas directement touchée, il est encore possible de les distribuer après cette date en tant que dons alimentaires si les conditions suivantes sont remplies:

    • a) l'emballage est intact (pas de détérioration, d'ouverture, de condensation, etc.);
    • b) l'aliment est conservé selon les conditions de température et autres conditions requises (comme la surgélation à – 18 °C ou un entreposage à sec);
    • c) si l'aliment a été congelé avant la fin de la durée de conservation dans le but d'effectuer un don alimentaire, les informations relatives à la date de congélation sont vérifiées (elles peuvent parfois figurer sur l'étiquetage);
    • d) l'aliment est toujours propre à la consommation humaine (il est acceptable d'un point de vue organoleptique, il n'est pas ranci et ne présente pas de moisissures, etc.);
    • e) il n'y a pas d'exposition à d'autres risques majeurs de santé ou de sécurité des aliments (radioactivité par exemple).

    Dans tous les cas, il convient que la date de durabilité minimale reste visible pour que le donateur et le destinataire se fassent une idée des possibilités de redistribution et de consommation.

    Il faut évaluer la durée de conservation qui reste au produit alimentaire à la fois lors de son envoi en qualité de don alimentaire et de sa réception.

  3. Le rôle des donateurs comprend les tâches suivantes en ce qui concerne la durée de conservation des denrées alimentaires:

    • a) Si les denrées alimentaires mentionnent une date de durabilité minimale et que le don a lieu avant cette date, aucune action n’est requise de la part des donateurs en dehors de l’attention portée à l’intégrité de l’emballage et aux conditions de conservation. Si le don intervient après la date de durabilité minimale [1]et conformément aux règles de l’Union européenne, il est permis de redistribuer ces produits, pour autant qu’ils soient toujours sûrs et qu’il n’y ait aucune ambiguïté dans les informations fournies aux consommateurs.
    • b) Si le don porte sur des denrées alimentaires dont l'étiquette indique une date limite de consommation, les donateurs devraient veiller à ce que la durée de conservation soit suffisante lors de la livraison de ces produits aux banques alimentaires et autres organisations caritatives afin d'en assurer une redistribution et une utilisation sûres par le consommateur final avant la date limite de consommation.
    • c) Il faut manipuler et conserver de manière appropriée les denrées alimentaires préemballées qui n'ont pas besoin de date de durabilité minimale, comme les fruits et légumes frais, les pâtisseries, etc., et s'assurer qu'elles sont toujours propres à la consommation humaine.
    • d) Si le don concerne des denrées alimentaires non préemballées, le donateur devra peut-être les conditionner ou les emballer avant de les distribuer aux destinataires.
  4. Les donneurs et les destinataires devraient veiller à ce que les denrées alimentaires soient rapidement transportées à chaque étape de la redistribution des denrées alimentaires dans des conditions de transport appropriées et documentées et à la température indiquée sur l'étiquette, de manière à ce qu'elles gardent leur durée de conservation.

  5. Le rôle des destinataires comprend les tâches suivantes en ce qui concerne la durée de conservation des denrées alimentaires:

    • a) Il convient que les destinataires examinent les denrées alimentaires pour évaluer, dans la mesure du possible, le niveau d'hygiène, de sécurité et de qualité qu'elles présentent, emballage compris, au moyen de méthodes invasives (ouverture de l'emballage, évaluation sensorielle, etc.) ou non (enregistrement de la température, examen de l'apparence globale, de l'égouttage, du ramollissement, des taches brunes, de l'intégrité de l'emballage, etc.).
    • b) Si les denrées alimentaires étiquetées disposent d'une date limite de consommation, les destinataires devraient s'assurer qu'elles ont été reçues dans un état réfrigéré ou congelé. Ils devraient pouvoir évaluer, par exemple au moyen d'une documentation fournie par le donateur, que les températures de conservation indiquées sur l'étiquetage ont été maintenues tout au long de la chaîne du froid.
    • c) La date limite de consommation n’est pas obligatoire pour les denrées alimentaires non préemballées[2], mais cela ne saurait exclure des dons les denrées alimentaires non préemballées hautement périssables comme les viandes et poissons frais ou les excédents alimentaires des restaurants ou des services de restauration, à condition que des mesures nationales soient prises pour autoriser de tels donc quand ils constituent une activité marginale, localisée et restreinte (voir le PRP 17 ci-dessous). En règle générale, ces denrées alimentaires devraient être consommées dès que possible et, dans le cas contraire, être conservées à la température requise ou congelées, si elles sont accompagnées d’informations écrites retraçant leur parcours et précisant la durée et les conditions de conservation.

5.4. PRP 17: Congélation des denrées alimentaires destinées aux dons

La congélation des denrées alimentaires avant la date limite de consommation indiquée sur l’étiquetage permet d’en prolonger la conservation et donc de les redistribuer plus sûrement auprès d’organisations de redistribution et d’organisations caritatives qui ne sont pas toujours en mesure de les faire parvenir au consommateur avant cette date. Toutefois, pour des raisons d’hygiène, le règlement (CE) no 853/2004 dispose que les viandes destinées à être congelées doivent l’être sans retard indu après la production. Cette exigence s’applique aux détaillants fournissant d’autres ESA, tels que des banques alimentaires, et il n’est donc pas possible de congeler de la viande dans de tels cas de figure. En vertu de l’article 1er, paragraphe 5, point b) ii), dudit règlement, les États membres peuvent toutefois adopter des mesures nationales permettant la congélation de viandes à des fins de redistribution si cette activité de détail reste marginale, localisée et restreinte. Des mesures nationales devraient donc être adoptées en conséquence et notifiées à la Commission et aux autres États membres.

La congélation des denrées alimentaires mentionnant une date limite de consommation devrait être effectuée dès que possible et certainement avant ladite date, et à une température égale ou inférieure à – 18 °C. Il faut maintenir cette température pendant toute la distribution.

Dans le cas des denrées alimentaires non préemballées telles que les viandes et poissons frais, les excédents alimentaires des restaurants et services de restauration, pour lesquelles la mention d’une date limite de consommation n’est pas nécessaire, le destinataire devrait être informé de la durée et des conditions de conservation de ces denrées alimentaires pour qu’il puisse évaluer l’opportunité de leur congélation, voire de leur consommation (tableau 2).

La congélation des denrées alimentaires peut être effectuée par les donateurs ou les destinataires si l’État membre le permet et pour autant que les dispositions nationales soient respectées. On peut de cette manière prolonger la période de consommation ou la durée de conservation de ces denrées, tant que cela n’induit pas le consommateur en erreur ou ne réduit le niveau de protection des consommateurs et compte tenu des dispositions ou orientations nationales pertinentes en la matière. Les États membres peuvent envisager d’autres conditions, comme la consommation des denrées dans un délai donné, l’indication de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale initiale (si elle existait), la date de congélation, d’éventuelles informations sur la période de consommation ou instructions sur les bonnes pratiques de décongélation, ou un délai de consommation après décongélation.

Tableau 2 : Résumé des activités de surveillance et de tenue de registres et des mesures correctives associées aux PRP 14, 15, 16 et 17 les plus indiquées pour les dons alimentaires

Infrastructure / activités de contrôle

Surveillance

Tenue de registres (*)[3]

Action corrective

PRP 14: Contrôle de la durée de conservation

  • Respect des dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 relatives à la mention d'une date (date limite de consommation et date de durabilité minimale)
  • Conservation des denrées alimentaires selon les conditions de température, de luminosité et d'humidité recommandées par le producteur
  • Les ESA devraient régulièrement passer en revue l'étiquette des denrées alimentaires pour les retirer avant leur date limite de consommation. Ils peuvent profiter de cet examen pour vérifier l'intégrité de l'emballage, les conditions de conservation, etc.
  • Non

Élimination, refus ou renvoi des denrées alimentaires dans les cas suivants:

  1. durée de conservation restante des produits insuffisante;

  2. réception après la date limite de consommation;

  3. l'emballage (intérieur) est endommagé;

  4. l'étiquetage est incorrect ou inadapté (peu clair ou invisible);

  5. la denrée alimentaire n'est plus acceptable d'un point de vue organoleptique.

PRP 15: Manipulation des renvois de denrées alimentaires

  • Lieux d'entreposage adaptés aux différents types de conservation (réfrigération, congélation, tempé­rature ambiante), séparation entre produits à renvoyer et produits non renvoyés
  • Systèmes de suivi logistique et de traçabilité selon un mode «premier entré, premier sorti»
  • Contrôle par lots de l'intégrité de l'emballage et des autres défauts visuels, pas de signe visible de détérioration
  • Contrôle de la température à la réception, décision sur l'acceptabilité du don
  • Oui, contenant une description sommaire de la denrée alimentaire, la date et les raisons du renvoi, l'origine et la destination de la denrée
  • Élimination des denrées alimentaires jugées impropres à la consommation humaine ou qui n'ont pas été placées à temps dans de bonnes conditions de conservation
  • Nouvelle transformation des denrées alimentaires pour les rendre sûres

PRP 16: Évaluation de la possibilité d'un don alimentaire et de la durée de conservation qui lui resterait

  • Logistique visant les produits dont la durée de conservation est la plus courte pour une livraison réfrigérée ou à température ambiante
  • Équipements et méthodes de travail de l'évaluation sensorielle
  • Systèmes de traçabilité
  • Vérification de la présence d'une date de durabilité minimale ou d'une date limite de consommation sur les denrées alimentaires préemballées et évaluation de la durée de conservation qui leur reste
  • Dans le cas des denrées alimentaires préemballées pour lesquelles la date de durabilité minimale n'est pas requise (fruits et légumes préemballés, produits de boulangerie, vin, etc. voir la liste du PRP 14), évaluation sensorielle (odeur, goût, couleur, etc.) permettant de décider s'ils sont toujours propres à la consommation
  • Dans le cas des denrées alimentaires ayant dépassé leur date de durabilité minimale, les ESA peuvent les destiner aux dons alimentaires mais doivent systématiquement vérifier:

    1. que l'emballage est intact (pas de détérioration, d'ouverture, de condensation, etc.);

    2. que l'aliment est conservé selon les conditions de température et autres conditions requises (comme la surgélation à – 18 °C ou un entreposage à sec);

    3. les informations relatives à la date de congélation si l'aliment a été congelé avant la fin de la durée de conservation dans le but d'effectuer un don alimentaire;

    4. les proprié­tés sensorielles (l'aliment est toujours propre à la consommation humaine, il n'est pas ranci et ne présente pas de moisissures, etc.);

    5. l'absence d'exposition à d'autres risques majeurs de santé ou de sécurité des aliments.

  • Oui, il faut consigner l'étiquetage initial ou les informations disponibles à la réception.
  • Élimination ou rappel des denrées alimentaires ayant dépassé leur date limite de consommation
  • Élimination des denrées alimentaires qui doivent mentionner une durée de conservation mais ne la mentionnent pas

PRP 17: Congélation des dons alimentaires

  • Congélation rapide et infrastructures de conservation adaptées
  • Logistique
  • Respect des dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 relatives à la mention d'une date (date limite de consommation et date de durabilité minimale)
  • Respect des dispositions du Reg CE 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
  • Contrôle de la température
  • Contrôle de l'intégrité de l'emballage
  • Contrôle de l'étiquetage
  • Vérification des informations sur la date de congélation et de toutes autres informations sur le délai de consommation des denrées alimentaires (du moins celles à disposition, il convient de tenir compte d'éventuelles instructions supplémentaires au niveau national)
  • Non

Élimination des denrées alimentaires dans les cas suivants:

  1. réception après la date limite de consommation;

  2. emballage (intérieur) endommagé;

  3. étiquetage incorrect ou inadapté (peu clair ou invisible);

  4. les denrées alimentaires n'ont pas été placées à temps dans de bonnes conditions de conservation;

  5. les denrées alimentaires ne sont plus acceptables d'un point de vue organoleptique.

(16) Annexe III, section I, chapitre VII, point 4, et section II, chapitre V, point 5.

Tableau 2 : Résumé des activités de surveillance et de tenue de registres et des mesures correctives associées aux PRP 14, 15, 16 et 17 les plus indiquées pour les dons alimentaires

Infrastructure / activités de contrôle

Surveillance

Tenue de registres (*)[3]

Action corrective

PRP 14: Contrôle de la durée de conservation

  • Respect des dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 relatives à la mention d'une date (date limite de consommation et date de durabilité minimale)
  • Conservation des denrées alimentaires selon les conditions de température, de luminosité et d'humidité recommandées par le producteur
  • Les ESA devraient régulièrement passer en revue l'étiquette des denrées alimentaires pour les retirer avant leur date limite de consommation. Ils peuvent profiter de cet examen pour vérifier l'intégrité de l'emballage, les conditions de conservation, etc.
  • Non

Élimination, refus ou renvoi des denrées alimentaires dans les cas suivants:

  1. durée de conservation restante des produits insuffisante;

  2. réception après la date limite de consommation;

  3. l'emballage (intérieur) est endommagé;

  4. l'étiquetage est incorrect ou inadapté (peu clair ou invisible);

  5. la denrée alimentaire n'est plus acceptable d'un point de vue organoleptique.

PRP 15: Manipulation des renvois de denrées alimentaires

  • Lieux d'entreposage adaptés aux différents types de conservation (réfrigération, congélation, tempé­rature ambiante), séparation entre produits à renvoyer et produits non renvoyés
  • Systèmes de suivi logistique et de traçabilité selon un mode «premier entré, premier sorti»
  • Contrôle par lots de l'intégrité de l'emballage et des autres défauts visuels, pas de signe visible de détérioration
  • Contrôle de la température à la réception, décision sur l'acceptabilité du don
  • Oui, contenant une description sommaire de la denrée alimentaire, la date et les raisons du renvoi, l'origine et la destination de la denrée
  • Élimination des denrées alimentaires jugées impropres à la consommation humaine ou qui n'ont pas été placées à temps dans de bonnes conditions de conservation
  • Nouvelle transformation des denrées alimentaires pour les rendre sûres

PRP 16: Évaluation de la possibilité d'un don alimentaire et de la durée de conservation qui lui resterait

  • Logistique visant les produits dont la durée de conservation est la plus courte pour une livraison réfrigérée ou à température ambiante
  • Équipements et méthodes de travail de l'évaluation sensorielle
  • Systèmes de traçabilité
  • Vérification de la présence d'une date de durabilité minimale ou d'une date limite de consommation sur les denrées alimentaires préemballées et évaluation de la durée de conservation qui leur reste
  • Dans le cas des denrées alimentaires préemballées pour lesquelles la date de durabilité minimale n'est pas requise (fruits et légumes préemballés, produits de boulangerie, vin, etc. voir la liste du PRP 14), évaluation sensorielle (odeur, goût, couleur, etc.) permettant de décider s'ils sont toujours propres à la consommation
  • Dans le cas des denrées alimentaires ayant dépassé leur date de durabilité minimale, les ESA peuvent les destiner aux dons alimentaires mais doivent systématiquement vérifier:

    1. que l'emballage est intact (pas de détérioration, d'ouverture, de condensation, etc.);

    2. que l'aliment est conservé selon les conditions de température et autres conditions requises (comme la surgélation à – 18 °C ou un entreposage à sec);

    3. les informations relatives à la date de congélation si l'aliment a été congelé avant la fin de la durée de conservation dans le but d'effectuer un don alimentaire;

    4. les proprié­tés sensorielles (l'aliment est toujours propre à la consommation humaine, il n'est pas ranci et ne présente pas de moisissures, etc.);

    5. l'absence d'exposition à d'autres risques majeurs de santé ou de sécurité des aliments.

  • Oui, il faut consigner l'étiquetage initial ou les informations disponibles à la réception.
  • Élimination ou rappel des denrées alimentaires ayant dépassé leur date limite de consommation
  • Élimination des denrées alimentaires qui doivent mentionner une durée de conservation mais ne la mentionnent pas

PRP 17: Congélation des dons alimentaires

  • Congélation rapide et infrastructures de conservation adaptées
  • Logistique
  • Respect des dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 relatives à la mention d'une date (date limite de consommation et date de durabilité minimale)
  • Respect des dispositions du Reg CE 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
  • Contrôle de la température
  • Contrôle de l'intégrité de l'emballage
  • Contrôle de l'étiquetage
  • Vérification des informations sur la date de congélation et de toutes autres informations sur le délai de consommation des denrées alimentaires (du moins celles à disposition, il convient de tenir compte d'éventuelles instructions supplémentaires au niveau national)
  • Non

Élimination des denrées alimentaires dans les cas suivants:

  1. réception après la date limite de consommation;

  2. emballage (intérieur) endommagé;

  3. étiquetage incorrect ou inadapté (peu clair ou invisible);

  4. les denrées alimentaires n'ont pas été placées à temps dans de bonnes conditions de conservation;

  5. les denrées alimentaires ne sont plus acceptables d'un point de vue organoleptique.