Drapeau Européen REG CE 1169/2011 - INCO

ConseilSecteurs concernés

  • Exploitants du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire lorsque leurs activités concernent l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
  • Toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final, y compris celles servies par les collectivités, ou destinées à être livrées à des collectivités.

Truc & astuceRésumé

  1. Le présent règlement contient les dispositions de base permettant d'assurer un niveau élevé de protection des consom­mateurs en matière d'information sur les denrées alimentaires, dans le respect des différences de perception desdits consom­mateurs et de leurs besoins en information, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur.

  2. Le présent règlement définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires. Il fixe les dispositifs garantissant le droit des consommateurs à l'information et les procédures d'informa­tion sur les denrées alimentaires, tout en tenant compte de la nécessité de prévoir une souplesse suffisante permettant de répondre aux évolutions futures et aux nouvelles exigences en matière d'information.

ComplémentTextes de référence

  • vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
  • vu la proposition de la Commission européenne,
  • vu l'avis du Comité économique et social européen (1[1]),
  • statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2[2]),