Art 36 : Exigences applicables

Article 36 : Exigences applicables

1. Les informations sur les denrées alimentaires, visées aux articles 9 et 10, qui sont fournies à titre volontaire satisfont aux exigences fixées aux sections 2 et 3 du chapitre IV.

2. Les informations sur les denrées alimentaires fournies à titre volontaire satisfont aux exigences suivantes :

a) elles n'induisent pas les consommateurs en erreur, confor­mément à l'article 7 ;

b) elles ne sont pas ambiguës ou déroutantes pour les consom­mateurs ; et

c) elles se fondent, le cas échéant, sur les données scientifiques pertinentes.

3. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les modalités d'application relatives aux exigences visées au para­ graphe 2 du présent article pour les informations facultatives suivantes sur les denrées alimentaires relatives à :

a) la présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires de substances ou de produits provoquant des allergies ou des intolérances ;

b) l'indication de l'acceptabilité d'une denrée alimentaire pour les végétariens ou les végétaliens ; et

c) l'indication d'apports de référence pour des catégories parti­ culières de population, en sus des apports de référence fixés à l'annexe XIII.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­dure d'examen visée à l'article 48, paragraphe 2.

4. Afin de veiller à ce que les consommateurs soient informés comme il convient, lorsque des informations faculta­tives sur les denrées alimentaires fournies par les exploitants du secteur alimentaire sont divergentes, pouvant ainsi induire en erreur ou dérouter le consommateur, la Commission peut, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 51, prévoir des cas supplémentaires où des informations facultatives sur les denrées alimentaires sont fournies en plus de celles visées au paragraphe 3 du présent article.