Art 12 : Procédure de comité

Article 12 : Procédure de comité

  1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

  2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

  3. Le comité adopte son règlement intérieur.