Art 14 : Rapport

Article 14 : Rapport au Parlement européen et au Conseil

  1. Au plus tard le 20 mai 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement.

  2. Le cas échéant, la Commission joint au rapport des propositions appropriées.