Chap IV : Dispositions finalesSommaireArt 9 : Mesures d'applicationArt 10 : Modification Annexes II et IIIArt 11 : Décisions spécifiquesArt 12 : Procédure de comitéArt 13 : Consultation de l'EFSAArt 14 : Rapport au Parlement et au ConseilArt 15 Entrée en vigueur