Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

• Professionnels en charge des RAPPELS de produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux ;
• Consommateurs.

Mis en place en vue de recenser les RAPPELS :

• de produits,
• de denrées alimentaires ou
• d'aliments pour animaux.

_{NDR : Par la suite, nous ne citerons que les denrées alimentaires, même si le texte original vise systématiquement les 3 types de rappel}

• le traitement des données par le site « RappelConso »

• la liste des informations à communiquer :

  • à l'administration
  • et/ou au public.

Application de l'article L. 423-3 du code de la consommation - résultant de

• l'article 51 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et

• l'article 180 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de.

_{Textes consultables sur le site www.PaquetHygiene.pro}