Anx VII - Viande hachée

Annexe VII : Dispositions applicables à la cession de viande hachée

1. Par dérogation prévue au 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004, les dispositions relatives aux matières premières du chapitre II de la section V de l'annexe III dudit règlement sont applicables à la cession au consommateur de viande hachée.

2. Les viandes hachées doivent être préparées à la demande et à la vue de l'acheteur.

Toutefois, par dérogation prévue au 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004, les viandes hachées peuvent être préparées à l'avance pour autant que :

  • l'atelier de fabrication réponde aux dispositions relatives à la fabrication de viande hachée de la section V de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 ;

  • l'exploitant ait fait la déclaration de cette activité au préfet (directeur départemental en charge (des services vétérinaires - remplacé par AM 7 mai 2020 en -) de la protection des populations).

  • (Ajout de l'AM du 7 mai 2020) le modèle de cette déclaration est défini par instruction du ministre chargé de l’agriculture.