Art 16 : Rapport au Parlement et au Conseil

Article 16 : Rapport au Parlement européen et au Conseil

**** Version consolidée le 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications ****

  1. Au plus tard le ... *[1] , la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil.

  2. Le rapport analyse notamment l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement et examine s'il est souhaitable et possible de prévoir l'extension des exigences prévues à l'article 5 aux exploitants du secteur alimentaire effectuant une production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I. 

  3. Le cas échéant, la Commission joint au rapport des propositions appropriées.