Introduction
Attention : Cette instruction abroge DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30/01/2012⚓
DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30/01/2012 : Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
Truc & astuce : Objet⚓
Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
Truc & astuce : Résumé⚓
L'article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime impose une obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire applicable aux établissements de restauration commerciale.
Les conditions de mise en œuvre de cette formation et les modalités de contrôles font l'objet de la présente note de service.
Réglementaire : Textes de référence⚓
Reg CE 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime
Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-164 du 22/02/2017 relative aux activités de commerce de détail et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Circulaire DGER/SDPFE/2016-547 du 06/07/2016 relative aux conditions de mise en œuvre de l'action de formation relative à l'hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l'article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime et modalités d'enregistrement des dispensateurs de formation.
Destinataires d'exécution |
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DRAAF - DAAF - DDecPP |