IT DGAL-2022 Commerce de détail - Restauration Collective - Restauration Commerciale
Réglementaire : IT DGAL-2020 Commerce de détail - Restauration Collective - Restauration Commerciale⚓
Instruction Technique DGAL/SDSSA/2022-340 du 8/06/2022 - Activités de commerce de détail et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Cette instruction technique abroge l'IT DGAL/SDSSA/2020-289 du 19 mai 2020 |
Le paragraphe 4.2 relatif à l’agrément sanitaire et à la dérogation à l’obligation d’agrément est supprimé à la suite de la parution de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 relative à la procédure d’agrément.
Ainsi, les obligations des établissements qui fournissent des produits d’origine animale aux cuisines centrales agréées au titre du Reg CE 853/2004 sont désormais précisées dans une seule et unique instruction.
Cette nouvelle instruction est indépendante des évolutions qui feront suite au transfert de compétence dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments entre la DGCCRF et la DGAL.
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Remarque : Ajouts du 19 mai 2020⚓
Signalés en bloc marqué ou en gras et italique dans paragraphes
Complément : Validité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations⚓
« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »
* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin ! |
Objet⚓
La présente instruction technique précise la réglementation sanitaire spécifique aux activités de commerce de détail des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Elle présente les conséquences d'une évolution synchrone de plusieurs arrêtés ministériels, dont ceux du 21 décembre 2009 et du 12 avril 2017 définissant les denrées exclues du don à une association caritative.
Enfin, elle fusionne et actualise les éléments précédemment répartis entre plusieurs instructions techniques pour prendre en compte les évolutions réglementaires et infraréglementaires récentes.
Si le plan de l'instruction technique de 2011 a été globalement conservé, les paragraphes déplacés sont clairement signalés.