IT-DGAL-2019-555 Autocontrôles défavorables - déclaration obligatoire
Réglementaire : IT-DGAL-2019-555 du 30/7/2019 - Information obligatoire des Autorités⚓
Modalités d'application de l'article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, modifiant l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime : obligation d'information des Autorités en cas « d'autocontrôles défavorables »
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Complément : Validité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations⚓
« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »
* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin ! |