Art 46 : Modification des annexes

Article 46 : Modification des annexes

Afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, de la santé des consommateurs ou du besoin d'information des consommateurs, et sous réserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 21, paragraphe 2, rela­tives aux modifications des annexes II et III, la Commission peut, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 51, modifier les annexes du présent règlement.