1 - Relèvement des seuils de dérogation
Complément : Cette disposition est similaire à celle de l'IT 2020-222 du 3 Avril 2020⚓
IT DGAL 2020-222 - du 3 avril 2020 - Mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19
1 - Relèvement des seuils applicables aux établissements dérogataires
La décision de fermeture des restaurants commerciaux et la baisse d’activité de la restauration collective imposent aux exploitants de commerces de détail de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits.
Pour simplifier leurs démarches, l’arrêté du 6 novembre 2020 suspend les plafonds de vente hebdomadaires définis en annexe de l'arrêté du 8 juin 2006.
Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour faire valoir ce relèvement de seuils, mais l'exploitant devra adresser un bilan des quantités vendues (poids total des quantités cédées, par type de denrées cédées) à l’issue de cette période d'urgence sanitaire à la DDecPP/DAAF du lieu d’implantation de son établissement.
A l'issue de la situation d'urgence sanitaire, l'exploitant devra choisir entre la pérennisation de ces débouchés vers des clients professionnels, en déposant une demande d'agrément, et le retour à la vente directe.