Décret 64-949 - Produits surgelés
RéglementaireDécret 64-949 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés⚓
Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés
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