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Réglementation Hygiène Alimentaire

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Hiérarchie de section : Congélation - Surgélation > Décret 64-949 - Produits surgelés

Décret 64-949 - Produits surgelés

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RéglementaireDécret 64-949 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés⚓

Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés

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