AM 19 mai 2020 - Exclusion du don

ConseilSecteurs concernés

Les exploitants d’entreprises du secteur alimentaire visés à l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, à savoir :

  • les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire
  • produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective.

ComplémentTextes de référence

  • Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

  • Vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

  • Vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

  • Vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, texte présentant de l’intérêt pour l’EEE ;

  • Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-15-5 et D. 543-306 ;

  • Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ;

  • Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant