Suspension et retrait

Suspension et retrait d'agrément

Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 indique qu'en l'absence de décret le précisant, l'autorité administrative compétente est par défaut le préfet du département.

Attention

Par conséquent : les décisions de suspension ou de retrait d'agrément doivent être prises par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement (article L. 233-2 du CRPM).

Lors du constat du non respect des exigences sanitaires, il est donc de la responsabilité de l'inspecteur de proposer la suspension de l'agrément de l'établissement au préfet ou à son délégataire.

Préalablement à l'application de la mesure de suspension, un courrier de procédure contradictoire est envoyé à l'administré, lui demandant de présenter ses observations, conformément au Code des relations entre le public et l'administration.

À l'issue de ce délai et si les observations de l'intéressé ne permettent pas de modifier le sens de la décision, la mesure de suspension est appliquée. Cette mesure s'accompagne d'un délai de mise en conformité laissé à l'exploitant pour remédier aux non-conformités.

À l'issue de ce second délai et en l'absence de mise en conformité, l'agrément ou l'autorisation est retiré.

La suspension (puis le cas échéant le retrait) de l'agrément peut être prononcé directement à la suite d'une évaluation D ; ou à la suite d'une évaluation C lorsque la première phase de la mise en demeure n'a pas été efficace et qu'il est constaté une persistance des non-conformités ou une dégradation du niveau sanitaire de l'établissement entre la première et la seconde phase de la mise en demeure.

En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, il est de la responsabilité des inspecteurs de proposer dans les plus bref délais au préfet, d'ordonner l'arrêt d'une ou plusieurs activités ou la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement, jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.

Le non-respect de la mesure de suspension ou de retrait d'agrément par le professionnel est un délit sanctionné par l'article L. 237-2 du CRPM. Cette infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutes les mesures et procédures liées à la suspension ou au retrait d'agrément par le préfet sont prévues par les instructions relatives aux suites administratives et pénales, ainsi que sur la page intranet dédiée aux suites dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments : http: //intranet.national.agri/Suites-adminitratives-dans-le (L'accès à cet outil est réservé aux agents de l'administration - Note des Experts VETHYQUA)

Remarque : le CRPM ne prévoit pas qu'un agrément puisse être suspendu à la suite d'une période d'inactivité. Aussi, il convient d'être particulièrement vigilant lors de contrôles officiels dans ces établissements : à la suite de la reprise d'activité, le dossier doit avoir été actualisé et aucune autre activité soumise à agrément, non couverte par le champ de l'agrément initial, n'a été entreprise. Dans le cas contraire, des suites appropriées devront être signifiées à l'établissement.