Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

Cette annexe ne traite pas des modalités de publication du rappel sur le site « RappelConso » (cf. ANNEXE IX).

Bases réglementaires

• Article 19.1 du Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

• Article 10 du même règlement.

Affichage sur le lieu de remise au consommateur final

• La localisation des affichettes (papier ou numérique) :

  • doit être pensée de manière à ce que les affichettes soient visibles et lisibles par le public concerné, sur un support non mobile et à hauteur raisonnable ;

  • au minimum au niveau des rayons où sont proposés à la vente les produits incriminés, si le rayon où ils étaient vendus existe toujours au moment de l’alerte, sinon au rayon des produits de même type. Pour une vente directe sur un marché, affichage sur le stand du producteur. Si l’exploitant ne prévoit pas de retourner rapidement sur le marché, il doit faire en sorte que l’information soit tout de même accessible pour les consommateurs (affichage sur un panneau de la mairie ou à l’emplacement habituel du stand, éventuellement associé à une affichette dématérialisée sur un site du producteur, etc.) ;

  • en complément, et en fonction des particularités des lieux de vente, un affichage peut être réalisé au niveau des caisses et/ou à l’accueil des lieux de vente et/ou à l’entrée ou à la sortie des lieux de vente ;

  • pour les restaurants, l’affichage est placé, par exemple, au niveau des menus ou en caisse ;

  • les nouveaux modes d’achat (notamment vente sur internet, e-commerce, drive…) doivent être pris en compte afin d’informer le plus largement possible les consommateurs susceptibles d’avoir acheté les produits contaminés. Dans ces situations, l’affichette doit être dématérialisée et facilement accessible (bandeau en première page du site internet, ou sur la page concernée par le type de produit…).

• La durée de l’affichage :

  • pour les denrées sans durée de vie précisée : affichage pendant au moins 15 jours d’ouverture effective du magasin, comptés à partir de la date de début de mise en œuvre de l’information au niveau du magasin considéré ;

  • pour les denrées avec une DLC (produits frais conditionnés, y compris les fruits et légumes 4^ème gamme) et les denrées à conserver en froid positif avec une DDM (œufs, fromages…) : affichage pendant au moins 15 jours d’ouverture effective du magasin, comptés à partir de la date de début de mise en œuvre de l’information au niveau du magasin considéré ;

  • pour les denrées avec une DDM à conserver en froid négatif ou à température ambiante (exemple : produits surgelés, conserves, produits secs, certaines charcuteries sèches)  et les denrées non périssables : affichage pendant au moins 2 mois, comptés à partir de la date de début de mise en œuvre de l’information au niveau du magasin considéré.

Les durées d’affichage préconisées ne sont pas fixées sur la base de la durée de vie des produits. Elles sont issues d’une réflexion sur la fréquence d’achat des produits par les consommateurs et de la probabilité que les acheteurs retournent dans le même rayon pendant la période d’affichage.

Elles ne doivent pas être confondues avec les marges prises pour déterminer jusqu’à quand initier un retrait (cf. partie 5.1.1) ou une information des consommateurs (cf. partie 5.1.2) lorsque la durée de vie d’un produit est dépassée au moment d’une alerte concernant certains dangers graves  (E.coli producteurs de shigatoxines, Listeria monocytogenes, toxines, etc.).

Ces durées se cumulent le cas échéant.

Exemple : pour une alerte sur un produit en fin de DLC, avec un dépassement du critère de sécurité Listeria monocytogenes établi 7 jours après la fin de la DLC, aucun retrait ne sera engagé (DLC dépassée), mais une information des consommateurs, avec rappel (sauf si le produit a été servi non préemballé en restauration), sera initiée (danger grave à incubation longue, DLC dépassée de moins de 15 jours). Cette information sera apposée pendant au moins 15 jours d’ouverture effective du magasin. L’affichette sera donc visible en magasin jusqu’à 21 jours après la DLC, au moins.

Communiqué de presse

• Quand envisager la communication par un communiqué de presse (CP) ?

  • risque élevé pour les consommateurs : le communiqué de presse permet d’augmenter la probabilité que l’information atteigne le consommateur ;

  • produit commercialisé dans des sites accueillant des personnes de passage (aéroports, autoroutes, gares, stations balnéaires, zones touristiques, etc.), l’information des consommateurs par affichettes ayant un impact mineur ;

  • traçabilité aval indisponible. 

• Cas le plus fréquent : CP de l’exploitant (sur demande ou non de l’administration)

  Le CP est rédigé par l’exploitant et transmis à l’administration (DDecPP du département de l’exploitant) pour information.

  La DDecPP pourra éventuellement être amenée à exiger que le contenu soit modifié si les informations données sont inexactes (exemple : identification inexacte des produits faisant l’objet du rappel, ou du motif du rappel).

  L’exploitant envoie le CP à la presse (locale, régionale ou nationale selon la diffusion souhaitée) et informe l’administration de l’envoi.

  Si la communication est nationale, le communiqué de presse doit être adressé à Agence France Presse (AFP) : téléphone direct (01 40 41 46 01), téléphone standard (01 40 41 46 46), rédaction en chef (01 40 41 48 73), courriel (eco@afp.com et rdcfrance@afp.com). Il convient de s’assurer, en particulier les veilles de week-end ou de jour férié, que le communiqué va être traité par l’AFP en contactant par téléphone la rédaction en chef ou le standard.

  Si le CP est national, il pourra aussi être relayé sur le site du ministère compétent (agriculture ou économie) et sur le site « RappelConso ».

• Cas exceptionnel : le CP de l’administration

  Dans ce cas, l’administration rédige elle-même le communiqué de presse et l’adresse à la presse pour publication.

  L’administration informe au préalable l’exploitant de cette démarche. En effet, pour une communication efficace, il convient d’éviter qu’une même alerte fasse l’objet de communiqués discordants.

Remarque importante concernant les plates-formes téléphoniques « numéro vert » 

Les réponses apportées aux consommateurs doivent être en adéquation avec l’organisation de la veille sanitaire en France (en termes de réponses d’ordre médical et d’orientation pour un examen médical complet).

Ainsi :

• il convient de s’assurer auprès de l’administration des messages sanitaires à faire passer aux personnes qui contacteraient la plate-forme téléphonique ;

• et toute personne déclarant présenter des symptômes doit être orientée vers son médecin traitant.

Modèles

L’exemple ci-après peut convenir aussi bien pour une affichette que pour un communiqué de presse. Le contenu est général.

Ce modèle ne peut donc pas être utilisé en l’état et doit être adapté au contexte spécifique de l’alerte.

Des éléments de langage spécifiques sont proposés pour certains dangers dans les annexes dédiées. Le site public https://rappel.conso.gouv.fr permet aussi de générer et d’imprimer automatiquement un message correspondant au danger ciblé.

Exemple à adapter à la situation