Annexe VII : Suites contrôles officiels
Annexe VII : Suites administratives et/ou pénales
Mesures de police administrative⚓
| Code rural et de la pêche maritime | Code de la consommation |
|---|---|---|
Injonction de mettre en œuvre des mesures correctives | Art. L.233-1. | Art. L.218-3. |
Mesures de retrait du marché des produits, rappel | Art. L.232-1 (injonction en l'absence de retrait) | Art. L.218-4. (arrêté préfectoral : suspension, retrait, rappel, destruction) |
Mise en conformité de produits non- conformes à la réglementation | -- | Art. L.218-5 |
Si mise en conformité impossible destruction, réexportation, utilisation à d'autres fins | -- | Art. L.218-5 (arrêté préfectoral) |
Suspension / retrait d'agrément | Art. L.233-2 (par préfet) | -- |
Arrêté préfectoral : Fermeture ou arrêt d’une ou plusieurs activités | Art. L.233-1 | Art. L.218-3 |
Mise en demeure de se conformer à ses obligations issues du livre II du code de la consommation ou des textes pris pour son application. | -- | Art. L218-5-5 |
Consignation de produits | Art. L.232-1 | -- |
Saisie produits impropres à la consommation | Art. L.231-2-2 4° (par vétérinaire officiel) | -- |
Mesures de police judiciaire⚓
| Code rural et de la pêche maritime | Code de la consommation |
|---|---|---|
Mise sur le marché de denrées non conformes : manquements aux dispositions de l’article 5 et de l'annexe II - chapitre XI du Reg CE 852/2004 | Contravention de 3ème classe : Art. R.237-3 2° | Contravention de 3ème Classe : Art. L.214-2 et R.214-22 |
Inexécution des injonctions | Contravention de 5ème classe : Art. R.205-6, 5ième alinéa | Art. L.218-7 2ème alinéa (2 ans de prison / 15.000 euros d’amende, pouvant être portés à 30.000 euros si les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs) |
Consignation de produits | -- | Art. L.215-7 |
Saisie produits impropres à la consommation | -- | Art. L 215-5 |
Le manque de preuve de l'application des procédures fondées sur les principes de l'HACCP permettant au professionnel de garantir la stabilité des produits appertisés à température ambiante constitue un manquement aux dispositions de l’article 5 et de l'annexe II - chapitre XI du Reg CE 852/2004 et peut justifier, en fonction des constats réalisés :
d’enjoindre le professionnel, par des mesures de police administrative à respecter ses obligations de résultats dans un premier temps,
en l'absence de la mise en place immédiate des actions correctives adaptées :
de la suspension de l'agrément sanitaire communautaire, pour les établissements agréés ;
de l'arrêt d'une ou de plusieurs des activités concernées, voire de la fermeture de tout ou partie de l'établissement, pour les autres établissements, en cas d’absence totale de preuve de l'application des procédures fondées sur les principes de l'HACCP, le temps de se mettre en conformité avec les exigences du Reg CE 852/2004.
Des sanctions pénales pourront également être prises par le juge en cas de mise sur le marché de denrées non conformes ou d’inexécution d’injonctions.
En fonction des constats réalisés, des mesures de police administrative ou de police judiciaire pourront être mises en œuvre sur les lots de produits appertisés mis sur le marché.