Chapitre VII : Ateliers collectifs

Chapitre VII : Dispositions particulières applicables aux ateliers collectifs

Article 11-3

Sans préjudice des articles 2 à 6 :

1. La délivrance d'un agrément sanitaire à un atelier collectif est subordonnée aux conditions suivantes :

  • un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ;

  • un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son respect par les exploitants.

2. Les ateliers collectifs sont agréés selon les modalités suivantes : 

  • lorsque les exploitants utilisent des locaux en commun simultanément dans l'espace et dans le temps, l'agrément est délivré à l'entité collective ; 

  • lorsque les locaux sont utilisés de manière séparée dans l'espace et/ou dans le temps, l'agrément est délivré :

  • soit à l'entité collective si les activités de l'ensemble des exploitants nécessitent un agrément ;

  • soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément.

La demande d'agrément est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et 6° de l'annexe 2.