Anx IV : Dérogation PCEA

Catégorie de produits

Quantité maximale pouvant être cédée

à des établissements de restauration *

Moins de 30 %

de la production totale**

Plus de 30 %

de la production totale**

Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas

1000 par semaine

400 par semaine

(*) Elles ne s'appliquent pas en cas de livraison à des établissements caritatifs.

(**) Lorsqu'elle représente moins (plus) de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée