Signature
Fait le 19 août 2016.⚓
Manuel Valls Par le Premier ministre : |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas |
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron |
La secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville |