Anx 1-1 - Définitions

ComplémentDispositions similaires à celles de l'IT 2020-263 du 27 Avril 2020 (1° confinement)

Instruction Technique DGAL/SDSSA/2020-263 du 27/04/2020 - Congélation exceptionnelle de denrées alimentaires d'origine animale dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire lié à la lutte contre l'épidémie de Covid-19

  • Collectivité : « tout établissement (y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile), tel qu’un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration, dans lequel, dans le cadre d’une activité professionnelle, des denrées alimentaires prêtes à être consommées par le consommateur final sont préparées » (Règlement (UE) n° 1169/2011, article 2, point 2.d);

  • DDM : date de durabilité minimale au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 ;

  • DLC : date limite de consommation au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 ;

  • ODG : organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine protégée.