Art 8 : Sanctions
Remarque : Rappel : 10 mars 2021 - Annulation des exigences sur le lait⚓
La Décision n° 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d'Etat a annulé les exigences portant sur le lait et le lait utilisé en tant qu'ingrédient. »
Est puni des amendes prévues par les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées à l'article 1er, sans indication de l'origine, en violation de l'article 2 ;
2° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er, sans indication de l'origine, en violation de l'article 3 ; (Annulé)
3° Ne pas respecter les dispositions de l'article 7.