Mise en œuvre de la dérogation pour la livraison de repas à des établissements de restauration

Les fractions de repas sont gérées comme des repas complets uniquement si elles constituent l'élément fondamental du repas (le « plat principal »). Il est en effet apparu plus pertinent de gérer les autres fractions de repas (charcuteries, entremets, pâtisseries...) en se référant aux catégories visées à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 juin 2006.

Ainsi, la dérogation à l'obligation d'agrément ne concerne que les produits qui sont utilisés « en l'état » (prêts à être consommés, ne nécessitant ni cuisson, ni tranchage), éventuellement soumis à un simple réchauffage. En revanche, les produits livrés qui sont ensuite mis en œuvre dans l'établissement de restauration sont comptabilisés comme des matières premières pour la préparation de repas, dans les catégories concernées de l'annexe 3 de l'arrêté du 8 juin 2006.