Cas particuliers

Cas du don alimentaire

Les quantités cédées à titre gratuit à des établissements caritatifs n'ont pas à être déclarées dans le tableau « nature et quantité des produits cédés à des établissements de commerce de détail ». Les catégories de produits cédées à ces établissements sont toutefois indiquées dans le tableau « liste des établissements de commerce de détail destinataires livrés régulièrement ». Les indications de distance prévues au verso du formulaire de déclaration ne sont également pas exigées dans le cadre du don alimentaire.