Échanges entre États membres de l'Union européenne

Le principe de libre-circulation des denrées établi par les articles 34 à 36 (ex-articles 28 à 30) du Traité sur le fonctionnement de l'Union s'applique.

Par conséquent, un commerce de détail dérogatoire peut fournir des denrées à des commerces de détail d'autres États Membres, les conditions qui s'appliquent sont celles prévues par l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 modifié.

Réciproquement, il ne peut y avoir de restrictions à l'entrée en France de produits couverts par une dérogation à l'obligation d'agrément dans l'État membre de provenance. Les opérateurs d'un État membre sont tenus de respecter les dispositions nationales prises pour la mise en œuvre de la dérogation sur leur territoire 9[1].