Rayon de livraison

La limite de livraison dans le cadre de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire

AttentionNouveau ou modifié

Modification apportée // version précédente

Extension du rayon de livraison en cas de contraintes géographiques particulières

La distance maximale de livraison de 80 km doit s'entendre « à vol d'oiseau ». Pour des cas particuliers liés à l'implantation d'établissements dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières (communes identifiées comme zones de revitalisation rurale[1], zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne), le rayon de commercialisation est étendu et ne peut pas dépasser un rayon de 200 km autour de l'établissement. Elle ne s'applique pas dans le cas de cession à titre gratuit de denrées alimentaires à des établissements caritatifs.